Bail et juridique

Caution et garant d’un bail commercial : ce que le bailleur peut exiger

Caution du dirigeant, garantie à première demande, dépôt de garantie : ce que le bailleur d'un local commercial peut demander, les mentions obligatoires depuis la réforme de 2021 et la durée de l'engagement.

L’équipe Paris Bureaux10 min de lecture

L’essentiel en 30 secondes

  • Garanties possibles : dépôt de garantie, caution personnelle (simple ou solidaire), garantie autonome à première demande.
  • Caution personne physique : mention obligatoire avec le montant maximal en chiffres et en lettres, sinon l’engagement est nul (art. 2297 du code civil, depuis le 1er janvier 2022).
  • Plafond d’un trimestre de loyer, toutes garanties confondues, pour les locaux visés à l’article L145-32-1 (baux conclus ou renouvelés depuis la loi du 26 mai 2026).
  • Une caution à durée indéterminée pour des dettes futures peut être résiliée, mais la caution reste tenue des dettes déjà nées.
Sommaire de l’article
Bureaux de Paris-Bureaux

Pour un bail commercial, le bailleur peut demander une caution, souvent celle du dirigeant de la société locataire, une garantie bancaire à première demande ou un dépôt de garantie : aucune loi ne les impose, c’est le bail qui les prévoit. Une caution bail commercial signée par une personne physique doit comporter, à peine de nullité, une mention indiquant le montant garanti en chiffres et en lettres (article 2297 du code civil). Et pour les locaux de commerce, de services commerciaux ou artisanaux, l’ensemble des garanties est plafonné à un trimestre de loyer depuis la loi du 26 mai 2026 (article L145-40 du code de commerce).

Quelles garanties le bailleur peut-il exiger dans un bail commercial ?

Le bailleur choisit les garanties qu’il demande, et le locataire les négocie : le code de commerce n’en impose aucune. Il en limite seulement le montant pour certains locaux (voir plus bas). Les trois formes les plus courantes :

GarantieQui s’engageComment elle joueTexte
Dépôt de garantieLe locataireSomme versée au bailleur, rendue à la sortie, déduction faite des sommes dues et justifiéesArt. L145-40 du code de commerce
Caution personnelleUn tiers, souvent le dirigeant ou un associéPaie la dette du locataire en cas de défaillance de celui-ciArt. 2288 et suivants du code civil
Garantie autonome à première demandeEn pratique une banqueVerse la somme convenue sur simple demande, sans pouvoir discuter le bailArt. 2321 du code civil

Montant, intérêts et restitution du dépôt sont détaillés dans notre article dépôt de garantie d’un bail commercial.

Pourquoi le bailleur demande-t-il la caution du dirigeant ?

Parce que la société locataire, surtout si elle est jeune, offre peu de garanties : en SARL ou en SAS, les associés ne répondent pas personnellement des dettes sociales. En se portant caution, le dirigeant s’engage sur son propre patrimoine. L’article 2288 du code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel la caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

  • Caution simple ou solidaire (art. 2290) : la caution solidaire peut être poursuivie directement, sans que le bailleur ait d’abord à agir contre la société.
  • Bénéfices de discussion et de division : la caution qui y renonce doit l’indiquer dans sa mention ; à défaut, elle conserve ces bénéfices (art. 2297).
  • Dirigeant marié sous le régime de la communauté : sans le consentement exprès de son conjoint, il n’engage que ses biens propres et ses revenus, pas les biens communs (art. 1415 du code civil).

Quelles mentions pour une caution de bail commercial depuis la réforme de 2021 ?

Depuis l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable aux cautionnements conclus à partir du 1er janvier 2022, la règle tient dans l’article 2297 du code civil : « à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention » qu’elle s’engage à payer ce que doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

  • Le montant maximal garanti, en chiffres et en lettres. En cas de différence, « le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».
  • La renonciation aux bénéfices de discussion ou de division, si la caution est solidaire.
  • Pas de formule imposée : la mention n’est plus une formule à recopier mot pour mot, selon les commentateurs de la réforme. Elle s’applique à toute caution personne physique, que le bailleur soit un professionnel ou non.

D’autres protections dépendent de la qualité du bailleur. Lorsqu’il est un créancier professionnel, notion appréciée au cas par cas par les juges, il doit :

  • mettre en garde la caution personne physique si l’engagement du locataire est inadapté à ses capacités financières, sous peine de perdre ses droits contre elle à hauteur du préjudice (art. 2299) ;
  • ne pas obtenir un cautionnement « manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution » : il serait réduit au montant qu’elle pouvait garantir (art. 2300) ;
  • informer chaque année la caution personne physique, avant le 31 mars, du montant de la dette au 31 décembre précédent et du terme de son engagement, ou de sa faculté de le résilier s’il est à durée indéterminée (art. 2302).

Combien de temps dure la caution d’un bail commercial ?

Celui que fixe l’acte de cautionnement. Le cautionnement « ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté » (art. 2294) : lisez donc si l’acte vise le seul bail signé ou aussi ses renouvellements, et pour quelle durée.

  • Durée déterminée : à l’échéance, la caution ne garantit plus les dettes nouvelles, mais reste tenue de celles nées avant, sauf clause contraire.
  • Durée indéterminée : la caution de dettes futures peut résilier à tout moment, en respectant le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ; la résiliation ne vaut que pour les dettes futures.
  • Décès de la caution : ses héritiers ne sont tenus que des dettes nées avant le décès ; toute clause contraire est réputée non écrite.
  • Départ du dirigeant : selon la jurisprudence citée par les praticiens, quitter ses fonctions ne met pas fin à lui seul à la caution, sauf si l’acte en faisait une condition. Il faut la résilier, si elle le permet, ou obtenir une mainlevée du bailleur.

Qu’est-ce que la garantie à première demande ?

C’est un engagement par lequel un garant, en pratique une banque, s’oblige à verser une somme au bailleur « soit à première demande, soit suivant des modalités convenues » (article 2321 du code civil). Contrairement à la caution, elle est autonome : le garant ne peut opposer aucune exception tirée du bail. Il ne peut refuser de payer qu’en cas d’abus ou de fraude manifestes du bailleur, ou de collusion de celui-ci avec le locataire.

Elle évite au locataire de verser la somme au bailleur, mais la banque fixe ses propres conditions. Rédigez précisément les obligations couvertes et la durée : une garantie mal définie peut être appelée sans discussion possible.

Bureau privatif lumineux avec chaises chez Paris Bureaux, Paris 10e
Un bureau privatif au 25 boulevard de Strasbourg.

Le montant des garanties est-il plafonné ?

Oui pour certains locaux, depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. L’article L145-40 limite à un trimestre de loyer les sommes versées à titre de garantie par le locataire d’un local mentionné à l’article L145-32-1 (commerce de détail ou de gros, prestations de services à caractère commercial ou artisanal), et étend ce plafond à « la valeur des biens, des titres, des engagements et des garanties de toute nature ». Dépôt, caution et garantie bancaire s’additionnent donc sous le même plafond, pour les baux conclus ou renouvelés depuis cette loi.

Pour un bureau sans activité de ce type, le plafond ne s’applique pas forcément : plusieurs cabinets d’avocats estiment que les bureaux purs restent hors du dispositif, et le montant relève alors du contrat. Les garanties autres que le dépôt doivent être restituées dans un délai de six mois après la remise des clés, avec les mainlevées. Les clauses contraires à l’article L145-40 sont réputées non écrites (article L145-15).

Et en cas de cession du bail ?

Le locataire qui cède son bail peut rester garant du repreneur, si le bail contient une clause de garantie. Le code de commerce encadre ce mécanisme : le bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans le mois où la somme aurait dû être réglée (art. L145-16-1), et ne peut invoquer la garantie que pendant trois ans à compter de la cession (art. L145-16-2). Notre article sur la cession de bail commercial détaille ces conditions.

Et chez Paris Bureaux ?

Paris Bureaux loue des bureaux équipés au 25 boulevard de Strasbourg (Paris 10e), avec des baux de 3 ans assortis d’une clause de résiliation anticipée, signés en ligne. Pour connaître les garanties demandées avec chaque formule, posez la question lors de votre visite ou par la page contact. Les formules sont présentées sur Nos offres :

FormulePrixCe qui est inclus
Bureau à temps plein525 € HT par mois (630 € TTC)Bureau privatif permanent, du lundi au samedi de 6 h à 22 h
Bureau à temps partiel125 € HT par mois (150 € TTC)Un créneau de 2 heures par semaine, adresse de siège social, boîte aux lettres

Internet en fibre, électricité, coin café, ménage et espace commun sont inclus. Les charges et taxes d’un bail classique sont expliquées dans notre article charges, taxes et TVA d’un bail commercial ; tous nos prix figurent sur Nos tarifs.

Questions fréquentes

La caution du dirigeant est-elle obligatoire pour un bail commercial ?

Non. Aucun texte ne l’impose : c’est une exigence du bailleur, qui se négocie. Le locataire peut proposer une autre garantie, comme une garantie bancaire, ou un montant plafonné.

Une caution sans montant maximal est-elle valable ?

Pour une caution personne physique signée depuis le 1er janvier 2022, la mention doit indiquer un montant en principal et accessoires, en chiffres et en lettres, à peine de nullité (art. 2297 du code civil). Faites examiner un acte incomplet par un avocat.

Quelle différence entre caution et garantie à première demande ?

La caution paie la dette du locataire et peut opposer les exceptions liées au bail (art. 2298). Le garant à première demande verse la somme convenue sans pouvoir discuter le bail, sauf abus ou fraude manifestes (art. 2321).

Un dirigeant qui quitte la société reste-t-il caution ?

Oui, tant que son engagement n’a pas pris fin. S’il est à durée indéterminée, il peut le résilier pour l’avenir avec le préavis prévu ou un délai raisonnable, mais reste tenu des dettes nées avant la résiliation.

Le bailleur peut-il cumuler dépôt de garantie et caution ?

Oui, sauf pour les locaux visés à l’article L145-32-1 dont le bail a été conclu ou renouvelé depuis la loi du 26 mai 2026 : l’ensemble des garanties y est limité à un trimestre de loyer (art. L145-40).

Sources

Cet article est informatif et ne remplace pas le conseil d’un avocat.

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Nous louons des bureaux privatifs au 25 boulevard de Strasbourg, entre la gare de l’Est et Strasbourg Saint-Denis. Nos conseils viennent des questions que nos locataires nous posent chaque semaine.

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