ACCORD POUR LES NOTIFICATIONS ET MISES EN DEMEURE PAR VOIE ELECTRONIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PARIS-BUREAUX / SAS FOR-BUSINESS immatriculé au RC de Paris sous le N° 952 489 904, dont le siège social est sis à Paris 10ème au 25, boulevard de Strasbourg, représentée par, Monsieur Michel MILGRAM
Désigné ci-après "LE BAILLEUR",
D'UNE PART,
ET :
La société [get_company_temps_plein]
Domiciliée [get_company_address_temps_plein]
Représentée par [get_name_temps_plein]
Demeurant [get_responsible_company_temps_plein]
Désigné ci-après "LE PRENEUR",
D'AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le BAILLEUR et le PRENEUR conviennent que toutes notifications, mises en demeure, et d'une façon générale, toutes significations qui devaient, d'après les termes du bail dont détail ci-dessous, être faites par lettre recommandée avec accusé de réception pourront être faites par voie électronique.
A cette fin, le BAILLEUR et le PRENEUR précisent leur adresse électronique ci-dessous : [email protected]
Le BAILLEUR et le PRENEUR affirment être responsables de l'accès à la boite aux lettre correspondante à leurs adresse électronique respectives.
En cas de changement d'adresse électronique, Le BAILLEUR et le PRENEUR s'engagent à en informer l'autre partie par courrier électronique, en absence de confirmation par retour d'email, cette information devra être effectuée par lettre recommandée avec AR.
Le BAILLEUR ou le PRENEUR pourront revenir sur leur choix afin d'être de nouveau destinataire de toutes significations par lettre recommandée avec accusé de réception en format papier. La notification de cette nouvelle décision devra être faites par lettre recommandée avec AR.
DESIGNATION DU BAIL :
Bail établi le
Fait à Paris en deux exemplaires, le
LE PRENEUR
LE BAILLEUR
[get_name_temps_plein]
Pour
[get_company_temps_plein]
M. Michel MILGRAM
Pour
PARIS BUREAUX
